Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Article 1. Objet et Acceptation.
- Les présentes conditions régissent tous les travaux de construction et rénovation.
- La signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve de ces clauses.
- Toute dérogation doit être écrite et signée par les deux parties.
Article 2. Devis et Commandes.
Validité : Nos offres sont valables 1 mois.
Validité : Nos offres sont valables 1 mois.
- Urbanisme : Le Client est seul responsable de l’obtention des permis et autorisations nécessaires.
- Propriété : Nos plans, calculs et dessins restent notre propriété exclusive.
Article 3. Prix et Paiements.
- TVA : Le taux (6% ou 21%) est appliqué selon la législation en vigueur.
- Acomptes : Sauf accord écrit, le paiement est de 30% à la commande, 60% à l’avancement, et 10% à la réception.
- B2B (Peppol) : Pour les professionnels, la facture est envoyée via le réseau Peppol. Le numéro BCE doit être fourni à la commande.
Article 4. Retards de Paiement.
Les factures sont payables sous 10 jours.
- Professionnels (B2B) : Intérêt de 12% l’an et clause pénale de 15% (min. 25 €) automatiques.
- Privés (B2C) : Envoi d’une mise en demeure gratuite. À défaut de paiement après 14 jours, les mêmes pénalités s’appliquent.
- Suspension : La Société peut suspendre les travaux immédiatement en cas de retard.
Article 5. Délais et Réception (Version Simplifiée).
- Délais : Les délais sont indicatifs et un retard ne justifie pas l’annulation de la commande.
- Réception : Dès que les travaux sont finis, la Société en informe le client par oral, e-mail ou SMS.
- Acceptation Tacite : La prise de possession des lieux, l’utilisation des ouvrages par le client ou le paiement de la facture finale vaut réception définitive et acceptation sans réserve.
- Contestation : Sans réaction écrite du client dans les 15 jours suivant la fin des travaux, ils sont considérés comme acceptés.
- Propriété : Les matériaux restent notre propriété jusqu’au paiement total.
Article 6. Garanties et Assurances.
- Garanties : Garantie décennale et biennale selon le Code Civil belge.
- Assurances : La Société dispose d’une assurance Responsabilité Civile Décennale.
Article 7. Droit de rétractation (B2C).
Le client privé dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats signés hors établissement. S’il demande le début immédiat des travaux, il renonce à ce droit pour les prestations déjà réalisées.
Article 8. Litiges et Droit applicable.
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
ISMA EASY SERVICES BV
Siège social : Excelsiorlaan 71, 1930 Zaventem, Belgique
Numéro d’entreprise / BCE : BE0763.857.875
E-mail : isma.easyservices@gmail.com